J.O. 62 du 15 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale
NOR : SANG0520361A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu ensemble les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 1
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi et de la cohésion sociale, des solidarités, de la santé et de la famille et de la parité et de l'égalité professionnelle, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.Article 2
Cette commission est composée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 62 du 15/03/2005 texte numéro 15
Article 3
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administation générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne